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CGV - CGS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (FORMATION)

 

OBJET


Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Tech-à-Tête, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Tech-à-Tête ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être aménées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.Tech-à-Tête-ec.fr à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Tech-à-Tête, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

 

COMMANDE


Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présent dans le présent catalogue ou le site Internet de Tech-à-Tête à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.

La signature du bon de commande et/ou l'accord sur proposition implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Tech-à-Tête à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité au profit du client.

 

PRÉ-REQUIS


Tech-à-Tête spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales.

Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. Le centre de formation ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

 

PRESTATIONS DE SERVICES


Tech-à-Tête réalise des prestations de formation en interentreprises et en intra-entreprise. Pour les besoins de l'exécution des formations, il peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d'aucun droit sur les logiciels mais d'une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

 

PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT


Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

CONVENTION DE FORMATION


Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

 

CONVOCATIONS


Tech-à-Tête ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

 

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D'INSCRIPTION


Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

  • Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
  • Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
  • Une annulation intervenant moins d'une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

 

ANNULATION D'UN STAGE


Tech-à-Tête se réserve la possibilité d'annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

 

RÈGLEMENT


Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire.

Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal,
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Tech-à-Tête se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

 

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE TECH-A-TETE


La responsabilité de Tech-à-Tête ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère au centre de formation.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Tech-à-Tête est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Tech-à-Tête est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité du centre de formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation.

 

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

CLAUSE N°1 : OBJET


Les Conditions Générales de Services (CGS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « Tech-à-Tête » dont le siège social est situé au 1034 Route de Toulouse à Samatan (32130) – Siret 85041033300023 – APE 7490B et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de service en ingénierie pédagogique, formation professionnelle continue ; conseil en stratégie des ressources humaines et transition numérique ; et de location ou mise à disposition d’espaces de travail ou de production.

Ces prestations sont proposées à toute organisation ou entreprise, quelle que soit leur secteur d’activité (artisanat, commerce, prestations de services, professions libérales, agriculture, association etc) ou leur taille (entreprise individuelle, TPE, PME).

Toute prestation accomplie par l’entreprise « Tech-à-Tête » implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGS, lequel client est supposé avoir pris connaissance de ces dispositions et en avoir compris et accepté toutes les clauses.

 

CLAUSE N°2 : LIEU DES PRESTATIONS


Les prestations peuvent se dérouler dans les locaux de « Tech-à-Tête », dans les locaux du client ou bien dans les locaux d’un tiers. Dans le cas d’une intervention en dehors de ses locaux, « Tech-à-Tête » s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’entreprise.

 

CLAUSE N°3 : PRIX


Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, la TVA applicable est de 20%. L’entreprise « Tech-à-Tête » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

CLAUSE N°4 : ESCOMPTE


Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

CLAUSE N°5 : COMMANDES


Toute commande de prestation se fait par la signature du devis, en deux exemplaires, reprenant le détail des prestations commandées par le Client. Si le Client accepte le devis, il en retourne un exemplaire, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour acceptation » suivi de la signature et de la date d’acceptation. Le Client signe le devis reprenant les CGS. Il accepte ainsi l’ensemble des clauses des CGS.

Au-delà de 1000 € HT, un acompte de 30 % du montant total indiqué sur le devis devra être versé à la signature de celui-ci. Tout ou partie du solde sera réglé au cours et/ou à la fin de la prestation.

 

CLAUSE N°6 : MODALITES DE PAIEMENT


Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement est l’euro.

L’entreprise « Tech-à-Tête » établit la facture dès l’accomplissement final de la prestation.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire ou postal, ou par virement bancaire. Le résultat des prestations fournies par l’entreprise « Tech-à-Tête » reste la propriété de cette dernière jusqu’au paiement intégral du prix.

 

CLAUSE N°7 : PENALITES DE RETARD


Il est fait rappel de l’article L.441-6 du code du commerce concernant les pénalités de retard. Pour toute transaction entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Ainsi, le Client devra verser à l’entreprise « Tech-à-Tête » une pénalité de retard égale à 10,50 % de la somme restant due.

En outre, et depuis le 1er janvier 2013 (conformément à l’article 121-II de la loi 2012-387 du 22 mars 2012), une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, sera due à l’entreprise « Tech-à-Tête » pour frais de recouvrement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en ce cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

 

CLAUSE N°8 : DELAIS DE LIVRAISON DES PRESTATIONS – OBLIGATION DE RESULTAT


L’entreprise « Tech-à-Tête » s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens en sa possession pour respecter les délais prévus lors de la signature du devis, et à fournir une prestation de qualité. Pour l’aider dans la réalisation de son travail, le client doit lui fournir tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de la mission. Tout éventuel dépassement du délai ne pourra faire l’objet, par le client, d’aucune demande d’allocation de dommages et intérêts, aucune pénalité pour retard ou annulation de la commande. L’entreprise « Tech-à-Tête » se réserve la possibilité de refuser toutes tâches qu’elle estimera contraires à la loi, à la bonne morale, à l’honnêteté ou à l’ordre établi.

 

CLAUSE N°9 : RESILIATION


Sauf faute particulière commise par l’entreprise « Tech-à-Tech », le devis signé ne peut être résilié sauf accord des deux parties ou clause précisée dans le contrat de prestation.

 

CLAUSE N°10 : CONFIDENTIALITE


Chacune des deux parties s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations relatives à l’autre partie et dont elle pourrait avoir connaissance. L’entreprise « Tech-à-Tête » s’engage notamment à traiter avec le plus grand respect des règles de confidentialité l’ensemble des informations auxquelles elle aura accès. Le Client s’engage à ne pas distribuer ni divulguer tout document et/ou information confidentielle au sujet de la société « Tech-à-Tête ».

 

CLAUSE N°11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – RESPECT DE LA VIE PRIVEE


Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit d’accès, le client devra prendre contact avec l’entreprise « Tech-à-Tête » par courrier ou par mail.

 

CLAUSE N°12 : RESPONSABILITE


Chacune des deux parties contracte une assurance en matière de Responsabilité Civile Professionnelle et doit être en mesure d’en apporter la preuve. Au titre de l’article 1148 du Code Civil, l’entreprise « Tech-à-Tête » n’aura pas à verser de dommages et intérêts si elle a été empêchée de faire face à son obligation de résultat du fait d’une force majeure ou d’un cas fortuit, à la suite d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible.

 

CLAUSE N°13 : REFERENCEMENT


Sauf mention contraire du client notifié par écrit, l’entreprise « Tech-à-Tête » se réserve le droit d’inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent devis au nombre de ses références, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de publicité.

 

CLAUSE N°14 : DROIT D’AUTEUR / PROPRIETE INTELLECTUELLE


Dans le cadre du droit sur la propriété intellectuelle, Tech-à-Tête pourra faire enregistrer ses oeuvres originales auprès de l’institution compétente pour faire reconnaître ses droits d’auteur. L’entreprise s’engage à faire savoir à son client, par tous moyens, si l’oeuvre, le document, l’outil etc. concerné par la prestation a fait l’objet d’une démarche protection juridique.

Sauf signature d’un contrat de licence de droit auteur, il est interdit au client de reproduire, de modifier et/ou d’exploiter à des fins commerciales tout document ou outil produit par la société Tech-à-Tête sans son autorisation.

Le Client s’engage également en cas d’autorisation de diffusion et/ou d’exploitation d’une oeuvre créée par la société Tech-à-Tête à créditer celle-ci de ses droits d’auteur, c’est-à-dire ajouter son nom et sa qualité d’auteur sur le produit ou support concerné conformément aux dispositions de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

CLAUSE N°15 : JURIDICTION COMPETENTE


Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGS est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de l’entreprise « Tech-à-Tête ».

 

 

 

 

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Questions les plus fréquentes
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